Accès à un enfant en contexte international

Le droit international et canadien reconnaît le droit d'un enfant mineur d'avoir accès à son parent non gardien. Mais lorsque les deux parents résident dans des pays différents, des problèmes peuvent se poser.

 

Par exemple, le jeune âge d’un enfant peut impliquer que celui-ci ne puisse voyager pour visiter le parent non gardien. Il se peut aussi que des motifs juridiques fassent en sorte que le parent non gardien ne puisse se rendre dans le pays de résidence de l’enfant. Plusieurs problématiques peuvent survenir. L’éloignement géographique peut se traduire malheureusement par un certain éloignement psychologique entre l’enfant et le parent non gardien.

 

Bien entendu, les accès sont établis en fonction de l’intérêt de l'enfant concerné, tenant compte notamment de l'éloignement géographique. Le désir de l’enfant est tenu en compte en fonction de sa maturité et de son âge.

Dans certains cas, des questions de sécurité seront soulevées, principalement lorsqu'il existe des motifs de croire que le parent non gardien pourrait faire un déplacement illicite de l'enfant. Lorsque le droit d'accès est établi par une ordonnance du tribunal, les tribunaux d'autres pays peuvent reconnaître cette ordonnance ou, le cas échéant, émettre des ordonnances en application de la convention internationale de La Haie applicable en la matière.

 

Certains pays ne sont pas partie à cette convention internationale, ce fait étant pertinent dans la détermination d’un accès éventuel à l’étranger.

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Les motifs de divorce

Les motifs de divorce

Par Me Christian Dufourd, Avocat

Le divorce de consentement mutuel n’existe pas.

 

Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs :

1.     La séparation des époux depuis une année; 

2.     L'adultère de l'un des époux;

3.     La cruauté physique ou mentale;

Habituellement le motif retenu est la séparation d’une année.

 

Pourquoi ? Tout simplement parce que le motif de cruauté physique ou mentale est généralement contesté. Or, compte tenu des délais du processus judiciaire, lorsque l’affaire est entendue, il y a déjà une année de séparation. Il est alors plus simple de finaliser en alléguant le motif de séparation d’une année, et ce d’autant plus que généralement il y a d’autres aspects à plaider ou à régler au niveau des mesures accessoires au divorce (garde d’enfant, pension alimentaire, partage des biens).

 

Quant au motif d’adultère, compte tenu de la nécessité de corroboration, outre les cas d’aveu, la preuve est en pratique difficile à faire. Le pardon implique que ce motif ne peut plus être invoqué.

 

Habituellement, le fait de ne plus vivre sous le même toit est considéré comme l’indication de la séparation. Toutefois, il est possible dans certains cas d’établir que la séparation a eu lieu sous le même toit.

 

Voici quelques éléments qui pourraient être pertinents aux cas de séparation sous le même toit:

• Absence de communication et d’interaction affective;
• Les époux n’ont pas de relation sexuelle;
• Les époux font chambre à part;
• Cessation de l’entraide ménagère;
• Vie sociales séparées;
• Absence d’activité ou de vie familiale;
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