Service d'Aide à l'Homologation

Le Service d'Aide à l'Homologation

Le Service d’Aide à l’Homologation est maintenant en vigueur. Ce service vise à aider ceux qui souhaitent modifier après entente un jugement de garde d'enfant et pension alimentaire déjà existant.  

Voici les étapes :

• Vous vous entendez avec votre ex-conjoint(e) pour faire modifier un jugement de garde d’enfant et/ou pension alimentaire;
• Vous nous rencontrez pour nous parler de votre situation;
• Vous vous rendez au bureau d’Aide Juridique de votre localité pour faire autoriser nos honoraires. Même si vous n’êtes pas habituellement éligible à l’Aide juridique, vous pouvez bénéficier de ces tarifs préférentiels;
• Vous signez les procédures que nous préparons pour vous;
• Vous recevez le jugement modifié sans avoir à vous déplacer à la cour.

D'autres règles peuvent s'appliquer.
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Les motifs de divorce

Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.

L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :

a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;

b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :

(i) soit commis l’adultère,

(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation

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