mardi 30 avril 2013

L'absolution en droit criminel - Me Christian Dufourd, Avocat à Montréal

La notion d'absolution en droit criminel

Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d'une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n'est pas punissable d'un emprisonnement de quatorze ans ou de l'emprisonnement à perpétuité, peut, s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de l'accusé sans nuire à l'intérêt public, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance qu'il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prévues dans une ordonnance.

L'intérêt véritable de l'accusé peut être relié par exemple à la nécessité de se rendre aux États-Unis, à une exigence relié à son emploi ou toute autre considération pertinente reliée à l'intérêt véritable de la personne accusée.

L'intérêt public sera également pris en compte.

Le délinquant qui est absous est réputé ne pas avoir été condamné à l'égard de l'infraction, sous réserves de certaines règles.

Après expiration du délai légal, aucune trace du dossier pour lequel le délinquant est absous ne subsiste au niveau du casier judiciaire. Il est même possible de faire limiter l'accès au dossier judiciaire constitué à l'occasion de l'accusation et de faire détruire le dossier de police.
 
Me Christian Dufourd
 
 

vendredi 5 avril 2013

Divorce pour adultère

Auteur:Christian Dufourd

L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de plus d'une année des époux. Quoi que l'adultère implique un certain niveau de réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de conséquence en matière de garde d'enfants.

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jeudi 4 avril 2013

PENSION ALIMENTAIRE ET CÉLÉBRITÉS

PENSION ALIMENTAIRE ET CÉLÉBRITÉS Quelques cas de pension alimentaires sur la planète. On ne dirait pas que c’est la nôtre. Silvio Berlusconi a été condamné à payer 3,000,000 € par mois à son épouse. 100,000 € par jour. L’affaire a été portée en appel. Demi Moore qui est plus riche que son époux Ashton Kutcher lui demande une pension alimentaire et une provision pour frais. Quant à Tom Cruise, il doit payer une pension alimentaire de 400,000$ par an à Katie Holmes pour Suri. Mais c’est tout ce qu’il a à payer pour son divorce, à part quelques bagatelles. Me Christian Dufourd www.dufourdion.com