mercredi 20 mars 2013

La médiation civile et commerciale

Le Barreau du Québec met maintenant à la disposition du public un service de médiation en matière civile et commerciale dans le but d’améliorer l’accès à la justice. Ce Service est offert en projet pilote depuis février 2013. Une partie impliquée dans un litige peut avoir recours à ce service pour initier un processus de médiation avec l’autre partie. Les deux parties doivent accepter le principe de la médiation. Les honoraires sont payés à parts égales par les parties et sont déterminés par un tarif. www.dufourdion.com

lundi 4 mars 2013

Les motifs de divorce

Auteur:Christian">https://plus.google.com/104216941387710990321?rel=author">Christian Dufourd

Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut rendre un jugement de divorce pour cause d’échec du mariage. La demande peut être faite par l'un ou l'autre ou les deux époux conjointement.

Voici les seul cas permettant d'obtenir un jugement de divorce:

a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;

b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :

(i) soit commis l’adultère,

(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

cdufourd@dufourdion.com | (514) 482-0887