lundi 18 février 2013
Le litige commercial au Québec
Le litige commercial
Le litige commercial peut prendre plusieurs formes.
Il peut s'agir d'une difficulté entre les actionnaires d'une Société par action, d'une réclamation pour un compte impayé à une entreprise ou d'une mésentente sur la portée à donner à un contrat commercial.
Quoi qu'il en soit, une chose est certaine: il y a un impact humain!
Le litige commercial n'est pas qu'une question de chiffres.
Ainsi, nous explorons avec vous toutes les possibilités de règlement alternatif des conflits. Des techniques comme la médiation ou les conférences de règlement à l'amiable permettent de régler bien des situations.
Par ailleurs, si le procès est inévitable, nous saurons vous accompagner dans cette démarche
www.dufourdion.com
jeudi 14 février 2013
LE RÉGIME MATRIMONIAL
LE RÉGIME MATRIMONIAL
Il est permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l'ordre public.
Au Québec, les époux qui, avant la célébration du mariage, n'ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage sont soumis au régime de la société d'acquêts.
Le régime matrimonial, qu'il soit légal ou conventionnel, prend effet du jour de la célébration du mariage.
La modification du régime effectuée pendant le mariage prend effet du jour de l'acte la constatant.
Les époux peuvent, pendant le mariage, modifier leur régime matrimonial, ainsi que toute stipulation de leur contrat de mariage, pourvu que ces modifications soient elles-mêmes faites par contrat de mariage.
Les contrats de mariage doivent être faits par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue.
D'autres règles s'appliquent.
www.dufourdion.com
Auteur:Christian">https://plus.google.com/104216941387710990321?rel=author">Christian Dufourd
Il est permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l'ordre public.
Au Québec, les époux qui, avant la célébration du mariage, n'ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage sont soumis au régime de la société d'acquêts.
Le régime matrimonial, qu'il soit légal ou conventionnel, prend effet du jour de la célébration du mariage.
La modification du régime effectuée pendant le mariage prend effet du jour de l'acte la constatant.
Les époux peuvent, pendant le mariage, modifier leur régime matrimonial, ainsi que toute stipulation de leur contrat de mariage, pourvu que ces modifications soient elles-mêmes faites par contrat de mariage.
Les contrats de mariage doivent être faits par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue.
D'autres règles s'appliquent.
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