Les étapes d'un dossier de divorce
La demande de divorce se fait par le dépôt au tribunal d'une déclaration qui énonce les motifs de la demande. Cette demande peut émaner de l'un des époux ou des deux à la fois, dans les cas d'entente à l'amiable.
La demande de divorce contient les informations personnelles des parties, des informations sur leur mariage, leurs enfants, etc. Dans cette procédure, les demandes dites accessoires au mariage sont également faites. Généralement, les demandes sont les suivantes:
Dans la plupart des cas où il n'y a pas d'entente antérieurement à l'ouverture du dossier à la cour, la demande de divorce est accompagnée d'une requête pour mesures provisoires. Généralement, une telle requête comporte les demandes suivantes:
Dans les cas d'urgence, le tribunal peut, à la demande d'une partie au litige, émettre une ordonnance de sauvegarde, et ce rapidement.
Le conjoint qui reçoit ces procédures doit produire ou faire produire par son procureur un acte de comparution dans le délai légal.
Il est préférable de retenir les services d'un avocat. Il sera en mesure de vous fournir des renseignements sur les services d'orientation et de médiation à votre disposition. Il préparera les procédures que nécessitent de tels dossiers. Il négociera votre dossier selon vos instructions et le cas échéant, si le différent persiste, il plaidera votre affaire.
L'entente intervenue, le cas échéant, est exprimée sous forme d'un document intitulé Consentement à jugement ou Convention que le Tribunal confirme après vérification, en prononçant le jugement de divorce. Dans les cas contestés, le Tribunal rend jugement sur les points non résolus.
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- garde des enfants:
- accès aux enfants;
- pension alimentaire pour enfant ou conjoint;
- partage des biens;
- demande de somme globale;
- demande de prestation compensatoire;
- demande de paiement des donations prévues au contrat de mariage;
- autres.
Dans la plupart des cas où il n'y a pas d'entente antérieurement à l'ouverture du dossier à la cour, la demande de divorce est accompagnée d'une requête pour mesures provisoires. Généralement, une telle requête comporte les demandes suivantes:
- garde des enfants:
- accès aux enfants;
- pension alimentaire pour enfant ou conjoint;
- usage des biens en attendant leur partage;
- demande de provision pour frais;
- autres.
Dans les cas d'urgence, le tribunal peut, à la demande d'une partie au litige, émettre une ordonnance de sauvegarde, et ce rapidement.
Le conjoint qui reçoit ces procédures doit produire ou faire produire par son procureur un acte de comparution dans le délai légal.
Il est préférable de retenir les services d'un avocat. Il sera en mesure de vous fournir des renseignements sur les services d'orientation et de médiation à votre disposition. Il préparera les procédures que nécessitent de tels dossiers. Il négociera votre dossier selon vos instructions et le cas échéant, si le différent persiste, il plaidera votre affaire.
L'entente intervenue, le cas échéant, est exprimée sous forme d'un document intitulé Consentement à jugement ou Convention que le Tribunal confirme après vérification, en prononçant le jugement de divorce. Dans les cas contestés, le Tribunal rend jugement sur les points non résolus.
Dufourd, Dion Avocats
