DIVORCE À MONTRÉAL AVEC AVOCAT

DIVORCE POUR ADULTÈRE

L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de plus d'une année des époux. Quoi que l'adultère implique un certain niveau de réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de conséquence en matière de garde d'enfants

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Certificate of lawyer in Quebec law- International law

Certificate of lawyer in Quebec law

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With globalization, the use of lawyers from different jurisdictions is becoming increasingly common.

You have a case where Quebec law must be proved. You need a legal opinion in Quebec law.

We will issue you a certificate:

- To prove the existence of an applicable law or regulation in Québec;
- About case law on point of law of Quebec;
- To give our opinion and our legal advice in Quebec law;

We can also look for the following documents in Quebec:

- Quebec court judgment;
- Act of civil status;
- Deed recorded in the land register;

Christian Dufourd who has 25 years of experience can also testify with the court in your jurisdiction on the Quebec law.

cdufourd@dufourdion.com | (514) 482-0887

Certificat de jurisconsulte en droit québécois

Certificat de jurisconsulte en droit québécois

Avec la mondialisation, le recours à des avocats de différentes juridictions devient de plus en plus courant.

Vous avez une affaire où le droit québécois doit être prouvé. Il vous faut une opinion juridique en droit québécois.

Nous délivrerons pour vous un certificat pour :

• Prouver l’existence d’une loi ou règlement applicable au Québec;
• Faire état de la jurisprudence sur un point de droit québécois;
• Donner notre opinion juridique et nos conseils en droit québécois;

Nous pouvons également rechercher pour vous des actes juridiques passés au Québec :

• Jugement d’un tribunal québécois;
• Acte de l’état civil;
• Acte inscrit au registre foncier ou au registre des droits personnels mobiliers;

Me Christian Dufourd peut également témoigner auprès du tribunal de votre juridiction au sujet du droit québécois.

cdufourd@dufourdion.com | (514) 482-0887 www.dufourdion.com
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Principes en matière de droit criminel

Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

a) dénoncer le comportement illégal;

b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;

c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;

d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;

e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;

f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

La peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.www.dufourdion.com
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