Quelques vérifications utiles - Conseils d'un avocat

Vous envisagez de retenir les services d’une entreprise de construction. Voici la démarche en trois points que nous vous suggérons : 1. Vérifiez auprès du Registraire des entreprises afin de déterminer si l’entreprise existe légalement, si ses déclarations annuelles sont en règle et qui la dirige. http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx 2. Vérifiez auprès de la Régie du bâtiment si l’entreprise a sa licence. http://www.rpe.rbq.gouv.qc.ca/GIC_Public_NET/RPE/GIC111/GIC111PR01RechercheEntrepreneur.aspx 3. Demandez des références ou vérifiez au plumitif civil pour voir s’il y a des affaires en justice concernant l’entreprise. Bien entendu, il ne faut pas sauter au conclusions, mais ceci vous aidera à vous faire une opinion. http://soquij.qc.ca/fr/services-aux-professionnels/catalogue-des-produits-et-services-soquij/banques-de-donnees-azimut/plumitifs/les-plumitifs-des-palais-de-justice Il vaut mieux prévenir que guérir. Dufourd, Dion Avocats à Montréal http://www.servicecorporatif.ca http://www.dufourdion.com Me Christian Dufourd est avocat en droit familial depuis 1987. Tél: (514) 482-0887

Adultère et divorce

http://www.dufourdion.com/Divorce_adultere_avocat.htm L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de plus d'une année des époux. Quoi que l'adultère implique un certain niveau de réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de conséquence en matière de garde d'enfants. cdufourd@dufourdion.com | Me Christian Dufourd est avocat en droit familial depuis 1987. Tél: (514) 482-0887

La responsabilité civile

La responsabilité civile Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde. D'autres règles s'appliquent

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