Incorporation de Sociétés selon la nouvelle loi Québecoise

La Loi sur les Sociétés par action est en vigueur depuis le 14 février dernier. Cette loi modernise le droit corporatif au QUébec.
Les demandes au Registraire des entreprises se font maintenant exclusivement en ligne. Il n'y a plus de papier. Au moment d'écrire ces lignes, le système informatique du Registraire n'était toujours pas fonctionnel. Aucune demande n'a donc été traité depuis 10 jours. Dès que le système sera en marche, vous pourrez compter sur nous à nouveau...

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions qui entre en vigueur en février 2011 permet quelques simplifications intéressantes. Dans une série d'articles, nous les présenterons une à une.
Les certificats d'actions.
Il est maintenant possible d'éliminer tout le formalisme relié aux certificats d'actions. En effet, la nouvelle loi permet à la compagnie d'émettre des actions sans certificats. L'émission d'actions et leur détentions sont constatés par les registres de la compagnie.
Il va de soit que dans un tel cas, il est recommandé de documenter par écrit la détention d'actions entre les actionnaires. L'adoption d'une résolution signée par tous les actionnaires pour confirmer leur détention d'actions apparait comme une précaution utile dan les circonstances.
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Dufourd, Dion Avocats
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