vendredi 23 avril 2010

Enlèvement international d'enfants

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un traité international signé par de nombreux pays (hélas, pas tous!). Elle vise à protéger les enfants de moins de 16 ans des effets préjudiciables de l'enlèvement au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide. La Convention s'applique notamment dans le cas de déplacements illicites d'enfants par l'un des parents.Une loi de la province de Québec met en application les principes de la Convention. Ainsi, la Cour supérieure du Québec peut rendre une ordonnance de retour immédiat lorsque les enfants sont déplacés illicitement au Québec. La loi précise certains cas d'exception pour contrer la demande de retour.

vendredi 2 avril 2010

Décisions étrangères et reconnaissance au Québec

Les décisions de justice rendues à l'étranger sont reconnues au Québec et, le cas échéant, déclarées exécutoires.
Ainsi, une personne poursuivie devant un tribunal étranger doit prendre cette procèdure au sérieux et faire valoir tous ses moyens de défense devant ce tribunal étranger.
Il existe toutefois des exceptions au principe de la reconnaissance des jugements étrangers:
1. Si l'autorité de l'État dans lequel la décision a été rendue n'était pas compétente;
2. Si la décision n'est pas définitive ou exécutoire au lieu où elle a été rendue;
3. Si la décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure;
4. Si il y a chose jugée ou litispendance au Québec dans certains cas;
5. Si le résultat de la décision étrangère est manifestement incompatible avec l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales;
6. En matière fiscale.